La Cour des comptes a identifié des déficiences et des irrégularités dans l’activité contractuelle du Centre national de recherches oncologiques (CNIO), avec une incidence particulière sur l’exécution et le suivi des contrats de services attribués par procédure ouverte.
Tel est le contenu du rapport de la Cour des comptes, rédigé à la demande d’une Commission mixte du Congrès et du Sénat, après avoir examiné l’activité économique et financière de la Fondation du secteur public Centre national de recherches oncologiques Carlos III (CNIO) pour les exercices 2022 à 2024.
Ainsi, l’analyse a porté sur le respect de la planification stratégique de l’activité scientifique de la fondation, les conventions conclues dans le cadre de ses activités, la gestion du personnel et la passation des marchés publics.
L’organisme a examiné un échantillon représentant 63,13 pour cent du total des contrats de services soumis à une réglementation harmonisée. Dans cet échantillon, il a identifié des mémoires justificatives de nécessité, générales, sans mention de l’insuffisance des ressources disponibles ou de leur adéquation.
De plus, il a relevé des indices de paiements potentiellement non imputables à des services effectivement fournis. Il a également constaté des irrégularités significatives et des décisions dont la justification est connue en ce qui concerne l’exécution des contrats. Tout comme une absence de suivi des contrats par le CNIO.
Ainsi, la Cour des comptes déplore une utilisation inappropriée des contrats mineurs pour répondre à des besoins récurrents, annuels et prévisibles. De plus, elle souligne que la perte de traçabilité des commandes basées sur des accords-cadres remet en cause leur utilisation comme instrument de rationalisation technique prévu dans la LCSP.
Cependant, on considère que les initiatives adoptées par le CNIO, présentées au cours de la procédure d’observations, visent à respecter les principes d’une bonne gestion et contribueront au renforcement des mécanismes de contrôle et à l’amélioration de l’activité contractuelle.
DÉFAILLANCE DANS LA GESTION DU PERSONNEL
La Cour des comptes observe également une défaillance dans la gestion du personnel due à l’absence d’une politique de personnel et de rémunération qui fasse référence pour les décisions opérationnelles dans ce domaine.
L’analyse d’un échantillon de 50 employés met en évidence des déficiences et irrégularités, telles que des appels à candidatures pour le recrutement sans information sur la rémunération du poste. De même, le cas de 38 employés ayant au moins deux contrats de travail successifs sans que l’extinction ou la suspension du précédent ait été expressément attestée. On a également observé une arbitrarité dans la détermination du bonus par projet, de caractère consolidable, pour le personnel exerçant des fonctions de direction dans le domaine scientifique.
À cet égard, le CNIO a informé dans le cadre de la procédure d’observations qu’il a entamé des mesures destinées à mettre en place un cadre régissant les conditions de travail de son personnel et, en particulier, sa structure de rémunération ainsi que les compléments salariaux applicables.
Par ailleurs, la Cour des comptes souligne que l’absence d’un plan stratégique après 2023 constitue une carence significative dans la gestion, car elle empêche de connaître les objectifs stratégiques du CNIO à moyen et long terme et leur alignement avec les finalités statutaires.
Le CNIO a indiqué dans le cadre de la procédure d’observations qu’il convient de disposer d’un plan stratégique avec des objectifs alignés sur les défis scientifiques et sanitaires actuels, et de développer un système d’indicateurs d’évaluation adaptés à la nature et aux objectifs de chaque Programme scientifique, exprimant son engagement à élaborer et à adopter un protocole de collecte, de stockage et de conservation des données d’activité.
MANQUEMENTS NON SUBSTANTIELS DANS CNIO ARTE
À son tour, selon l’avis de la Cour des comptes, les accords conclus par le CNIO liés à la recherche translationnelle respectent la réglementation applicable et leur exécution est effective, bien qu’il ait été constaté des difficultés à maintenir des partenariats stables avec les hôpitaux.
D’autre part, des manquements non substantiels liés à la mise en œuvre de l’initiative CNIO ARTE ont été identifiés. Selon le document, l’initiative CNIO ARTE, acceptée par le Conseil d’administration de manière purement tacite, comprend une succession de conventions avec des entités privées.
Cependant, dans certains cas de CNIO ARTE, la Cour des comptes a identifié des manquements à certaines obligations, telles que le non-investissement de la totalité des sommes reçues, l’utilisation à des fins non prévues et une période temporelle dépassée. En revanche, dans aucun cas, aucune réclamation n’a été présentée par les entités avec lesquelles il a été conclu un accord.
Dans son évaluation globale, la Cour des comptes considère que les mesures correctives et proactives communiquées par le Centre visent à respecter les principes d’une bonne gestion, sont adaptées à l’importance des incidents identifiés et contribueront, probablement, au renforcement des mécanismes de contrôle et à l’amélioration de l’activité des domaines touchés.
