La Confédération Santé Mentale Espagne s’est félicitée de l’entrée en vigueur de la Loi 4/2026, qui précise, dans un nouvel article, comment les interventions sanitaires et d’assistance en matière de santé mentale doivent être menées afin de garantir le respect des droits des personnes souffrant de troubles de la santé mentale.
Selon elle, ce texte place la personne au centre et définit que les interventions doivent s’appuyer sur le consentement libre et informé, conformément à la législation relative à l’autonomie du patient, et respecter les souhaits, la volonté et les préférences de la personne.
La norme précise qu’il faut éviter les interventions involontaires protocolarisées sans évaluation individuelle, le maintien injustifié de mesures involontaires et leur usage à caractère punitif ou disciplinaire.
Elle précise également que les contentions ou contraintes mécaniques ne doivent être envisagées que dans des situations exceptionnelles. Elle élargit, de plus, les directives sur la manière dont les admissions involontaires doivent être appliquées, déjà prévues par une loi de rang supérieur, la Loi sur la procédure civile (article 763), et elles nécessiteront une autorisation judiciaire préalable, sauf lorsque des raisons d’urgence rendent une admission immédiate nécessaire.
« Nous sommes conscients que cette réglementation suscite des incertitudes chez certains acteurs, notamment ceux liés à la pratique quotidienne, mais nous devons considérer cette avancée comme l’extension de la protection des personnes souffrant de troubles mentaux dans les situations où elles se trouvent les plus vulnérables; il s’agit d’un droit pour elles et pour toute personne pouvant se trouver dans une situation similaire », a indiqué le président de la Confédération Santé Mentale Espagne, Nel González.
« Nous allons collaborer et soutenir le Ministère afin que cette réglementation, que nous réclamons depuis des années au sein de la Confédération, se développe avec toutes les garanties nécessaires pour toutes les parties impliquées », a-t-il ajouté.
Selon le rapport « La situation de la santé mentale en Espagne », publié en 2023 par la Confédération Santé Mentale Espagne et la Fondation Mutua Madrileña, 60,1 pour cent des personnes ayant un diagnostic de maladie mentale ont été hospitalisées de manière involontaire, tandis que 40,3 pour cent ont reçu peu ou pas d’informations claires, suffisantes et compréhensibles sur leur trouble.
La confédération rappelle qu’elle dénonce depuis des années l’impact négatif du recours à des mesures coercitives dans le cadre des soins de santé mentale et réclame un modèle communautaire fondé sur les droits humains.
