La Cour suprême a supprimé la limite annuelle du congé de cinq jours destiné à s’occuper d’un proche malade ou gravement malade, tout en confirmant aussi l’arrêt de la Cour nationale qui reconnaît le droit à profiter de ces jours de manière flexible.
Le congé de cinq jours est prévu par le Statut des travailleurs pour s’occuper d’un proche en cas d’accident ou de maladie grave, d’une hospitalisation ou d’une intervention chirurgicale nécessitant un repos à domicile.
La décision donne raison à la CSIF (Central Sindical Independiente y de Funcionarios) dans un conflit avec un groupe d’entreprises qui cherchait à limiter ce droit à un maximum de cinq jours ouvrables par an. L’entreprise voulait limiter aussi ce congé aux jours d’hospitalisation ou d’intervention entraînant une hospitalisation, sans envisager que le proche puisse ensuite nécessiter des soins à domicile fournis par le salarié.
Comme il l’avait déjà fait dans une affaire similaire le mois de février dernier, la haute juridiction estime que ce congé peut être pris de manière flexible et non en jours civils dont le début est obligatoire à partir du fait déclencheur, laissant une marge pour une répartition rationnelle qui permette une assistance planifiée et plus efficace du proche.
Également, pour la première fois, la Cour suprême indique dans cet arrêt que ce congé n’est pas nécessairement limité à une unique période au cours de chaque année civile. Selon l’arrêt, « chaque fait générateur qui ouvre le droit au congé donne lieu à une durée de cinq jours ».
Depuis CSIF, ils soulignent leur satisfaction pour cette décision, « qui constitue un nouvel succès de notre organisation dans le domaine de l’entreprise privée pour éviter les abus et garantir les droits des travailleurs ». Et ils affirment que le Tribunal suprême adopte une interprétation « sociologique, raisonnable et garantiste » de ces congés, « évitant ainsi des situations d’abus et de déprotection ».
