Le ministère de la Santé a lancé, ce jeudi, une campagne d’information multilingue destinée à faire connaître aux personnes migrantes résidant en Espagne sans résidence légale leur droit à accéder à l’assurance sanitaire publique.
Le décret royal approuvé par le Conseil des Ministres au cours du mois de mars dernier organise la procédure de reconnaissance du droit à la protection de la santé et à l’assistance sanitaire publique des personnes étrangères se trouvant en Espagne sans résidence légale. Cette norme prévoit une procédure uniforme sur l’ensemble du territoire et précise qu’une demande active la délivrance d’un document provisoire d’accès à l’assistance pendant le traitement du dossier.
Pour faciliter la connaissance de ce droit et la manière de le solliciter, le ministère de la Santé a lancé cette campagne qui explique la procédure et les moyens de prouver la résidence habituelle en Espagne, notamment l’inscription au registre municipal (empadronamiento) et, à défaut, d’autres documents reconnus par la norme.
La campagne, qui comprend un spot publicitaire, a été traduite dans les langues co-officielles ainsi que le roumain, le chinois, l’anglais, le français et l’arabe, afin de réduire les barrières linguistiques et de faciliter l’accès à l’information pour les personnes qui en auraient besoin.
PROTECTION PRIORITAIRE POUR LES POPULATIONS VULNÉRABLES
Le nouveau décret simplifie les démarches nécessaires à la reconnaissance du droit à la prise en charge sanitaire, qui s’effectuera par le biais d’une déclaration responsable. Avec ce document, le demandeur affirme qu’il ne dispose d’aucune couverture sanitaire par ailleurs, qu’il ne peut pas exporter ce droit depuis un autre pays et qu’aucun tiers n’est obligé au paiement de son assistance.
Dès le dépôt de cette demande, qui peut être effectuée directement dans le centre de santé ou à l’hôpital lorsque les personnes se présentent pour être prises en charge, un document provisoire leur sera délivré et leur permettra d’accéder immédiatement à l’assistance sanitaire publique dans toutes les communautés autonomes.
En plus de la déclaration responsable, le demandeur doit justifier de sa résidence en Espagne. Pour ce faire, l’inscription au registre municipal est le document privilégié, mais la procédure est flexibilisée en acceptant d’autres moyens de preuve tels que les certificats d’inscription scolaire ou d’inscription dans les centres publics; des rapports des services sociaux ou certificats d’enregistrement des visites; des factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphonie ou d’Internet au nom du demandeur; et des cartes d’inscription ou documents d’inscription consulaires.
L’administration disposera d’un délai maximal de trois mois pour notifier la décision et, en l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera réputée Acceptée par délibération administrative tacite. Une fois le droit reconnu, le document d’accès à l’assistance sanitaire n’aura pas de date d’expiration tant qu’aucune couverture alternative n’est obtenue; cela renforce la sécurité juridique et la stabilité du droit.
Par ailleurs, il est prévu que les administrations compétentes initient la procédure d’office lorsque la personne concernée ne peut pas le faire immédiatement. Des mesures de soutien et des formats de lecture facile seront également garantis afin que les personnes handicapées puissent comprendre et signer la déclaration responsable dans des conditions d’égalité.
Le décret comprend une disposition transitoire unique qui exige une résidence en Espagne d’au moins deux ans dûment attestée pour accéder à la liste d’attente des greffes, avec empadronamiento ou d’autres documents. Toutefois, cette exigence restera en vigueur uniquement jusqu’à ce que le Gouvernement adopte l’ordre de développement attendu du Real Decreto-ley 7/2018.
En outre, un code d’identification personnel du Système National de Santé (CIP-SNS) sera attribué aux personnes étrangères sans résidence légale et aux groupes particulièrement protégés, afin que leurs informations cliniques soient intégrées dans le dossier sanitaire commun de l’ensemble du système.
Le décret garantit un accès immédiat et effectif à l’assistance sanitaire publique pour les groupes nécessitant une protection particulière, indépendamment de leur situation administrative et sans nécessité de justifier les conditions mentionnées.
Les groupes bénéficiaires comprennent les mineurs; les femmes enceintes, qui auront droit à des soins durant la grossesse, l’accouchement et le post-partum, ainsi qu’un accès à l’interruption volontaire de grossesse; et les victimes de violence domestique, de violences sexuelles et de la traite des êtres humains.
Le droit à la santé publique s’étend aux demandeurs de protection internationale ou temporaire. Pour les personnes en séjour temporaire nécessitant une assistance, la norme prévoit le rapport d’évaluation de vulnérabilité particulière, qui sera délivré par les services sociaux des communautés autonomes.
De plus, des mesures prévoient que les personnes handicapées disposent de formats accessibles et du soutien nécessaire pour accomplir leurs démarches dans des conditions d’égalité.
